L’Interdiction du paiement en espèces au-delà de 1000 euros est effective

L’Interdiction du paiement en espèces au-delà de 1000 euros est effective

 

Comme l’avait annoncé le Ministre des Finances et des Comptes Publics le 18 mars dernier, les paiements en espèces ou en monnaie électronique sont désormais limités à 1 000€ pour les débiteurs résidant en France, au lieu de 3 000€.

Cette mesure est effective depuis le 1 er septembre 2015, suivant le Décret n° 2015-741 du 24 juin 2015 pris pour l’application de l’article L. 112-6 du code monétaire et financier relatif à l’interdiction du paiement en espèces de certaines créances.

« La première volonté, c’est de faire reculer le cash et l’anonymat dans l’économie française. Nous avons besoin de pouvoir tracer les opérations suspectes très en amont. Il faut resserrer les mailles du filet », avait précisé Michel Sapin dans un communiqué de Bercy. Le Ministre des Finances et des Comptes Publics entend limiter la circulation de paiements en espèces qui peuvent permettre le recyclage d’un argent à l’origine controversable.

L’objectif premier de ce décret est de lutter contre le blanchiment d’argent, la fraude voire le financement du terrorisme en France.

Les banques devront également renforcer leur vigilance. Tout dépôt ou retrait d’espèces supérieur à 10 000 € devra être déclaré à l’organisme TRACFIN – Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins – qui dépend du ministère de l’Economie et des Finances et est chargé de la lutte contre le blanchiment d’argent.

 

Source : Legifrance :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030784456&categorieLien=id